Niveaux de service — inconduite des agents de police
Méconduite survenant lorsqu'un agent travaille, exerce son autorité officielle ou remplit une fonction assignée en application de la loi.
Conduite inappropriée liée à l'emploi d'un agent, son statut officiel, les ressources policières ou ses obligations professionnelles, mais se produisant en dehors d'une affectation de service normale.
Méconduite survenant à titre privé sans fonction assignée immédiate, mais restant pertinente pour l'intégrité, la crédibilité, la confiance du public ou l'aptitude au service.
Expression ou comportement public ou en ligne hors service impliquant des menaces, du harcèlement, des violations de la confidentialité, de fausses revendications d'autorité ou un préjudice sérieux à la confiance du public.
