## [Cour d'appel provinciale ou territoriale

 ](/fr/types-court/cour-dappel-provinciale-ou-territoriale)

La cour la plus haute au sein d'une province ou d'un territoire. Elle entend les appels civils et criminels des cours supérieures et inférieures, sous réserve de tout recours ultérieur à la Cour suprême du Canada.



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 ![Provincial or territorial court of appeal](/sites/default/files/styles/large/public/2026-08/provincial-territorial-court-of-appeal.png.webp?itok=mBbxgLlH)